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Article D553-5

Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues

Code rural et de la pêche maritime

Article D553-15

Article D553-15

Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.

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En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006

Abrogé le dimanche 29 avril 2018

Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.