Article D553-11
Abrogé depuis le 2018-04-29 par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
L'aide financière qui pourrait avoir été accordée par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doit faire l'objet dans les écritures des groupements et comités de comptes spéciaux faisant ressortir leur utilisation.
1 version