Article R528-7
Abrogé depuis le 2019-11-08
Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R528-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 décembre 2006
Abrogé le vendredi 8 novembre 2019
Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.