Article R528-12
Abrogé depuis le 2019-11-08
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R528-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 décembre 2006
Abrogé le vendredi 8 novembre 2019
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.