Article R528-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du président du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole
Résumé Le comité directeur choisit son président par vote secret. En cas d'égalité, le ministre de l'agriculture décide.
Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret.
En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur.
Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom.
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