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Sous-section 2

Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision

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Article R527-6

Procédure d'agrément des fédérations de coopératives pour les opérations de révision

Code rural et de la pêche maritime

Article R527-5-1

Article R527-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément par le ministre chargé de l'agriculture

Résumé Pas de réponse du ministre dans les quatre mois = demande acceptée.

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.

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Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.