Article R526-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'actif et du passif dans le cadre de la fusion ou de la scission de sociétés coopératives agricoles
Résumé Quand des coopératives agricoles fusionnent ou se séparent, on évalue leurs biens et dettes à leur valeur comptable et on note aussi leur vraie valeur même si elle ne figure pas dans leurs comptes. L'actif net est ce qui reste après avoir soustrait les dettes des biens.
L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable. La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.
L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.
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