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Article R525-9-1

Obligation de révision coopérative pour les sociétés agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R525-9

Article R525-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle des agréments et retraits d'agrément des sociétés coopératives agricoles

Résumé Chaque année, on publie la liste des coopératives agricoles qui ont obtenu ou perdu leur agrément, et on met en ligne les demandes et les décisions qui s'y rapportent.

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.

Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction :

- le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ;

- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

- le département du siège social ;

- la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément).

Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette décision.

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Historique des versions

Version 3

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.

Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction :

- le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ;

- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

- le département du siège social ;

- la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément).

Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette décision.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 21 avril 2008

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.

Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction :

-le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ;

-la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

-le département du siège social ;

-la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément).

Le haut conseil met également en ligne, dans un délai de quinze jours, la décision prise sur cette demande.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.