Article R524-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents établis par les coopératives ou unions adressés au commissaire aux comptes
Résumé Les documents faits par les coopératives doivent être donnés au commissaire aux comptes.
Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.
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