Section précédente

Section 7

Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture

R514-37 — R514-40

Section parente

Titre II

Sociétés coopératives agricoles

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

R521-1 — R521-5

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Constitution