Article R912-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'organisation des élections partielles pour les comités des pêches maritimes
Résumé Pour les élections partielles des comités des pêches, les listes électorales sont mises à jour et les conditions d'inscription sont vérifiées au début du mois.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes électorales du ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section.
En ce cas, les conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales, et notamment les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement exigées pour être électeur et éligible, sont appréciées au premier jour du mois au cours duquel a été pris l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs.
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