Article R912-80
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 1
Ne sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins que les candidats ayant moins de 65 ans révolus le jour de l'élection.
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