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Paragraphe 2

Listes électorales

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Article R912-79

Contestation des décisions de la commission électorale

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-78-6

Article R912-78-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste électorale en cas d'événement postérieur

Résumé Si un événement change le statut d'une personne en tant qu'électeur après la création de la liste, elle peut être ajoutée ou retirée de la liste jusqu'à 27 jours avant l'élection.

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit à la demande de l'intéressé.

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Version 1

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit à la demande de l'intéressé.