Article R912-69
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Fixation du jour de scrutin pour les élections aux comités des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Le ministre décide de la date des élections des comités des pêches et l'annonce officiellement.
Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
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