Article R912-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des comités régionaux des pêches
Résumé Chaque comité régional des pêches doit suivre des règles approuvées par le préfet et le ministre.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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