Article R461-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts spéciaux pour le paiement de l'indemnité au preneur en outre-mer
Résumé Les banques agricoles aident les propriétaires à payer l'indemnité au locataire qui part en outre-mer
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
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