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Sous-section 1

Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés

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Article R361-52

Indemnisation des pertes économiques par les fonds de mutualisation

Code rural et de la pêche maritime

Article R361-51

Article R361-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des pertes économiques par les fonds de mutualisation

Résumé Les fonds de mutualisation remboursent les pertes causées par certaines maladies animales ou dangers pour les plantes.

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;

2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.

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Version 3

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;

2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 10 juin 2016

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux qui constituent des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article L. 201-1.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par :

― les maladies animales figurant dans la liste des maladies animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou à l'annexe I de la décision 2009/470/ CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ;

― les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel.