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Sous-section 1

Subvention à l'assurance récolte

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Article D361-44-1

Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés

Code rural et de la pêche maritime

Article D361-43-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour l'octroi de l'aide à l'assurance récolte et les sanctions

Résumé Le préfet de ton département donne l'aide pour l'assurance et décide des sanctions si nécessaire.

L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.

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L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.