Article D361-43-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de prise en charge des primes d'assurance pour les récoltes 2023-2025
Résumé De 2023 à 2025, l'État paie 70 % des primes d'assurance des agriculteurs pour couvrir les risques sur leurs cultures ou leur exploitation.
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article L. 361-4 est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de cultures et pour les contrats à l'exploitation définis à l'article D. 361-43-1.
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