Article R361-46
Abrogé depuis le 2012-01-01
La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R361-46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 2007
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.