Article D361-46
Abrogé depuis le 2012-01-19 par Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
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