Article D361-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation provisoire des dommages par le préfet
Résumé Le préfet évalue les dégâts dès qu'il reçoit des demandes d'indemnisation.
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
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