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Sous-section 4

Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

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Article D361-20

Procédure de constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D361-19-3

Article D361-19-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de fonctionnement de la commission sur les assurances des récoltes

Résumé Les frais de la commission des assurances pour les récoltes sont payés par un fonds spécial, et les membres peuvent se faire rembourser leurs déplacements.

Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.

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Version 1

Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.