Article R272-14
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 27 (V)
Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre III du titre III du présent livre, la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
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