Article R255-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des essais sans permis
Résumé Un arrêté du ministre de l'agriculture explique comment faire certains essais sans permis.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R. 255-25.
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