Le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture est chargé :

1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 255-5 ;

2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.

Le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est chargé :

1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 255-5 ;

2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.

Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de ces ministres.