Article R254-17
Abrogé depuis le 2011-10-21
Les mentions prévues à l'article R. 254-16 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R254-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le vendredi 21 octobre 2011
Les mentions prévues à l'article R. 254-16 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.