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Sous-section 4

Agrément des entreprises

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Article R254-18

Notification des changements affectant l'agrément des entreprises

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-17

Article R254-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'une entreprise

Résumé Si le préfet ne répond pas, c'est un refus.

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision de rejet.

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Historique des versions

Version 2

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision de rejet.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2011

A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus d'agrément.