Article D253-43-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les règles d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques
Résumé Le ministre de l'agriculture décide des règles d'étiquetage pour ces produits.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
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