Article D251-1-8
Abrogé depuis le 2021-12-30 par Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire exercent leurs missions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ces membres sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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