Code rural et de la pêche maritime

Article D203-18

Article D203-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice du vétérinaire mandaté

Résumé Le vétérinaire mandaté doit être impartial et ne pas avoir d'intérêts dans les lieux où il travaille.

Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.

Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la manifestation dans lesquels il intervient.

Sa réponse à l'appel à candidatures est accompagnée d'une déclaration d'intérêts.


Historique des versions

Version 1

Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.

Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la manifestation dans lesquels il intervient.

Sa réponse à l'appel à candidatures est accompagnée d'une déclaration d'intérêts.