Article R202-21
Abrogé depuis le 2023-12-31
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article R202-21
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 2 juillet 2012
Abrogé le dimanche 31 décembre 2023
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 janvier 2006
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.