Abrogé depuis le 2021-12-30 par Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
2 versions
En vigueur à partir du lundi 2 juillet 2012
Abrogé le jeudi 30 décembre 2021
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
En vigueur à partir du jeudi 5 janvier 2006
Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.