Article R242-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la gestion et de la location de la clientèle vétérinaire
Résumé Un vétérinaire ne peut pas laisser un autre gérer son cabinet ou ses patients.
Gestion du domicile professionnel.
Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.
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