Code rural et de la pêche maritime

Article R242-37

Article R242-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'utilisation de pseudonymes par les vétérinaires pour des pratiques spécifiques

Résumé Les vétérinaires ne peuvent pas utiliser de faux noms pour soigner les animaux mais peuvent le faire pour d'autres activités, à condition de le déclarer.

Pseudonyme.

Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre.


Historique des versions

Version 2

Pseudonyme.

Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 octobre 2003

Pseudonyme.

Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession doit en faire la déclaration préalable au conseil régional de l'ordre.