Code rural et de la pêche maritime

Article R242-34

Créé le 11 octobre 2003 · En vigueur depuis le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des titres et distinctions par les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires peuvent mentionner leurs distinctions officielles et diplômes reconnus, mais ne doivent pas utiliser de titres falsifiés ou non mérités.

Distinctions, qualifications et titres.

Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.

Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. R*241-28 Code ruralart. R*812-55

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1519 du 23 novembre 2021art. 3

En résumé. Le texte précise désormais que les titres et diplômes sont listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au lieu du conseil supérieur de l'ordre, et simplifie les conditions pour obtenir le titre de vétérinaire spécialiste.

Distinctions, qualifications et titres.…

Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels letitre de vétérinaire spécialiste est accordédans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au jeudi 25 novembre 2021

Modifié parDécret n°2017-1665 du 6 décembre 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les vétérinaires d'utiliser le titre de spécialiste s'ils sont autorisés par le ministre chargé de l'agriculture, contrairement à la version précédente qui incluait cette option.

Distinctions, qualifications et titres.…

Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut…

Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires et, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article R. 812-55⏺. ⏺

En vigueur du lundi 16 mars 2015 au vendredi 8 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles concernant l'utilisation des distinctions, qualifications et titres par les vétérinaires, en supprimant la liste numérotée et en reformulant les conditions d'éligibilité.

Distinctions, qualifications et titres.…

Dans le cadrede son activité professionnelle, levétérinaire peut faire état de

⏺ distinctions honorifiques ⏺ reconnues par la République française et de titres etdiplômeslistés par le conseil supérieur de l'ordre. Il luiest interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.

Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du…

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au dimanche 15 mars 2015

Modifié parDécret n°2008-1335 du 16 décembre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'obtention du titre de vétérinaire spécialiste, en mentionnant explicitement le Conseil national de la spécialisation vétérinaire et en modifiant l'article de référence pour l'autorisation ministérielle.

Distinctions, qualifications et titres.…

Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de…

1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues par la…

2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles dont…

Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulairesd'un titre ⏺ reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article R. 812-55, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'

article R. 812-⏺

56.

En vigueur du samedi 11 octobre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Les conditions pour utiliser des titres et distinctions ont été précisées et réorganisées, notamment en supprimant la mention des activités déployées dans les cabinets vétérinaires.

Distinctions, qualifications et titres.

Il est interdit au vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux. Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont :

1° Les distinctions honorifiques et qualifications professionnelles reconnues par la République française ;

2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre.

Seuls peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un titre étranger reconnu équivalent, ainsi que les vétérinaires autorisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'

article R. 812-39

à se prévaloir de ce titre.