Article R241-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de détention du capital des sociétés d'exercice libéral de vétérinaires
Résumé Une société de vétérinaires ne peut être possédée à plus de 25% par des personnes ou entreprises non autorisées.
Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
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