Article R241-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle de vétérinaires
Résumé Quand un associé veut quitter une société de vétérinaires, la société a six mois pour décider de racheter ses parts ou de les vendre à quelqu'un d'autre, avec l'accord des autres associés. Si le prix pose problème, il est fixé selon les règles de l'article R. 241-56.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés.
En cas de désaccord sur le prix de cession, il est procédé à la fixation du prix dans les conditions de l'article R. 241-56.
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