Article R241-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la valeur des droits sociaux pour les sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé En cas de désaccord, un expert fixe la valeur des parts d'une société de vétérinaires.
La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
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