Article R241-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour la modification des statuts et la prorogation des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Il faut au moins 75% des voix des associés présents pour changer les règles ou prolonger une société de vétérinaires.
La modification des statuts et la prorogation de la société ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
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