Article R241-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Les parts sociales des sociétés de vétérinaires doivent valoir au moins quinze euros et ne peuvent pas être mises en garantie. Les parts issues de compétences sont annulées si le propriétaire quitte la société.
Les parts sociales, qu'elles concourent ou non à la formation du capital social, ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de la société.
1 version