Article R241-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions statutaires des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Les statuts des sociétés de vétérinaires doivent être rédigés et plusieurs copies doivent être faites pour les partager avec tout le monde.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social de la société, la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente sous-section.
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