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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

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Article R241-36

Demande d'immatriculation des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-35

Article R241-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'annonce légale pour les sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Résumé Les vétérinaires en société n'ont pas besoin de publier certains avis dans les journaux.

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

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Version 1

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.