Retour à la section

Section 2

Du fonctionnement et du contrôle de la société

Article suivant

Article R241-112

Dissolution et liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-111

Article R241-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour non-respect des règles de constitution et de fonctionnement des SPFPLV

Résumé Ne pas suivre les règles des sociétés de vétérinaires peut entraîner des sanctions.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242-7.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242-7.