Article R241-107
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Délibération du conseil régional de l'ordre sur l'inscription de sociétés de vétérinaires
Résumé Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires décide de l'inscription des sociétés de vétérinaires.
Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
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