Article R233-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des opérateurs commerciaux
Résumé Les commerciaux doivent prouver qu'ils ont bien déclaré leur activité aux responsables.
Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 233-3.
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