Abrogé depuis le 2013-01-01
Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.