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Article R231-35

Conditions sanitaires pour la production et la vente de coquillages vivants

Code rural et de la pêche maritime

Article R231-34

Article R231-34

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent les modalités d'application des articles R. 231-29 à R. 231-33.

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En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le mercredi 30 décembre 2009

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent les modalités d'application des articles R. 231-29 à R. 231-33.