Article R231-33
Abrogé depuis le 2009-12-30 par Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Le réemploi des récipients pour l'expédition des oeufs liquides, congelés ou desséchés est interdit, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé de la santé.
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