Article R231-3-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de police pour les inspections et contrôles à Paris et en petite couronne
Résumé À Paris et autour, le préfet de police peut ajouter des agents de police pour aider les inspecteurs dans leurs contrôles alimentaires.
Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 et place sous leur autorité les agents et les officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution de leur mission.
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